Echange automatique de renseignements (EAR) bancaires et fiscaux
Plus de 100 états, dont la Suisse, ont signé un accord pour l’introduction de l’EAR en matière fiscale. Le but de la norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) est de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Les bases légales pour la mise en œuvre de l’EAR entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Les informations seront collectées dès 2017 et transmises en 2018.
La norme prévoit que les banques ainsi que les assurances collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger. Les renseignements seront transmis à l’Administration fédérale des contributions qui les communiquera aux autorités étrangères. Elle bénéficiera en contrepartie de toutes les informations concernant les comptes que les résidents suisses détiennent à l’étranger.
Le fisc suisse aura donc accès aux informations concernant d’éventuels avoir non déclarés à l’étranger et pourra amender ceux qui auraient omis d’annoncer certains revenus ou fortune dans leur déclaration d’impôt.
Il existe une possibilité de dénonciation spontanée sans pénalité. Les personnes physiques et les personnes morales peuvent une seule fois échapper à toute punition. Elles devront refaire les dix dernières déclarations d’impôts et payer les impôts et les intérêts moratoires. En cas de succession, le rappel d’impôt sur le revenu et la fortune que le défunt n’a pas déclaré se fait uniquement sur les trois dernières périodes précédant l’année du décès.
Pour une dénonciation spontanée de soustraction d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies:
- qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;
- que le contribuable collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;
- qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
Ces mesures s’appliquent uniquement à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et la fortune des cantons et des communes. Tous les autres impôts et cotisations qui n’ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôts sur les successions et sur les donations, impôts sur les gains immobiliers ainsi que les cotisations AVS/AI) restent dus avec les intérêts moratoires (sans amende).
Nous ne pouvons que vous conseillez de régulariser vos biens à l’étranger (avoirs, immeubles, revenus), à moins qu'ils ne sont pas déclarés dans votre déclaration d'impôts, par une dénonciation spontanée.
En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter!
Fiduciaire Laitière SA